Conditions d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 22 novembre 2026
Ces conditions s'appliquent à l'accès et à l'utilisation de LEGIGO par les entreprises clientes et leurs utilisateurs. Le service est réservé aux professionnels : il n'est pas proposé aux consommateurs.
1. Éditeur et objet
LEGIGO est édité par [dénomination de l'éditeur] ([SIREN et RCS]). Le service aide l'employeur à préparer, valider, envoyer et suivre les courriers de ses procédures disciplinaires, dans le cadre d'un abonnement.
2. Ce que le service est, et n'est pas
- Un outil d'aide : modèles de courriers, rappel des délais, dates clés et suggestions. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas un avocat.
- Les modèles et les délais sont établis à partir du Code du travail et de la convention collective applicable ; ils doivent être relus par le client, qui reste seul juge de leur adaptation à chaque situation.
- L'employeur reste seul décisionnaire : aucune sanction n'est choisie, validée ni envoyée sans une action volontaire d'une personne habilitée du client.
3. Compte et accès
L'accès se fait par un compte personnel. Le client désigne ses utilisateurs et leurs rôles (administrateur, dirigeant, ressources humaines, manager) et veille à ce que seules des personnes habilitées puissent valider et envoyer des courriers. Les identifiants sont confidentiels ; toute action réalisée avec un compte est réputée faite par son titulaire.
4. Obligations du client
- Fournir des informations exactes (salariés, adresses, faits, dates) et les tenir à jour.
- Relire chaque document avant validation et vérifier les dates saisies : le service s'appuie sur elles pour calculer les délais.
- Respecter la loi, notamment l'information des salariés sur le traitement de leurs données et la durée de conservation.
- Ne pas utiliser le service pour un usage illicite ou pour porter atteinte aux droits d'un salarié.
5. Courriers recommandés
Les courriers sont envoyés par l'intermédiaire d'un prestataire (Merci Facteur), en recommandé papier posté ou en recommandé électronique. L'envoi est définitif une fois confirmé par le client. Le service affiche le suivi transmis par le prestataire ; la date de première présentation et l'accusé de réception font foi selon les règles postales. Le recommandé électronique n'est utilisable que si le salarié a accepté par écrit de recevoir ses courriers par cette voie. LEGIGO ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une perte imputable au transporteur. Chaque envoi postal consomme un crédit courrier (1 crédit = 1 recommandé avec accusé de réception). Le crédit n'est débité que lorsque le prestataire confirme la prise en charge de l'envoi ; il est restitué en cas d'échec avant prise en charge. Les crédits inclus dans l'abonnement sont renouvelés chaque mois et ne sont pas reportés ; les crédits achetés restent valables 12 mois. Le coût en crédits est affiché avant la confirmation de l'envoi.
6. Essai gratuit, prix et paiement
Essai gratuit. Toute entreprise peut ouvrir un espace sans moyen de paiement. L'essai dure 14 jours et permet de créer 3 dossiers et d'envoyer 1 recommandé offert. À son terme, la création d'incidents, de dossiers, de documents et les envois sont suspendus tant qu'une formule n'a pas été choisie ; les données restent consultables et exportables. Aucune facturation n'est déclenchée automatiquement à la fin de l'essai.
Prix. Les tarifs en vigueur (abonnements mensuels, packs de crédits courrier et options) sont indiqués sur le site, hors taxes ; l'offre Réseau est sur devis. L'abonnement démarre lorsque le client choisit une formule et renseigne ses coordonnées de facturation.
Facturation et paiement. Les factures sont établies par l'éditeur, envoyées à l'adresse e-mail de facturation du client et disponibles en PDF dans son espace. Elles sont payables à 30 jours par virement ou, si le client l'a choisi, par prélèvement SEPA sur la base du mandat qu'il a accepté ; la facture vaut notification du prélèvement. À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (article L. 441-10 du Code de commerce). [Délai de notification avant prélèvement, conséquences d'un impayé (par exemple suspension du service), à faire valider par un avocat]
7. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. [Modalités de résiliation, par exemple : à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours]. À la fin du contrat, le client peut récupérer ses données pendant [durée, par exemple 30 jours], puis elles sont supprimées, sous réserve des obligations légales.
8. Disponibilité et support
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, défaillance d'un prestataire). Support : contact@legigo.fr.
9. Responsabilité
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions prises par le client, du contenu des courriers validés, ni des conséquences d'informations erronées ou d'une relecture insuffisante. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, sauf faute lourde ou dolosive, plafonnée à [montant, par exemple les sommes versées sur les 12 derniers mois]. Ces clauses sont à faire valider par un avocat.
10. Propriété intellectuelle
L'éditeur conserve tous les droits sur le service, ses modèles et son code. Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat. Les documents et données saisis ou générés pour le client restent sa propriété.
11. Données personnelles
Pour les données de ses salariés, le client est responsable de traitement et l'éditeur son sous-traitant. Les engagements de l'éditeur (sécurité, sous-traitants, durées, assistance, restitution et suppression) figurent dans la politique de confidentialité. Un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) peut être signé sur demande.
12. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier ces conditions ; les clients sont informés au moins [30 jours] avant leur entrée en vigueur. À défaut d'accord, le client peut résilier.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux de [ville du siège de l'éditeur].