Contrat de sous-traitance des données personnelles
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Ce contrat complète les conditions d'utilisation. Il s'applique aux données de salariés que le client (le « responsable de traitement ») confie à [dénomination de l'éditeur] (le « sous-traitant ») en utilisant LEGIGO, conformément à l'article 28 du RGPD. [Modèle à faire relire avant signature]
1. Objet, durée, nature du traitement
- Finalité : aider le client à préparer, valider, envoyer et suivre ses courriers de procédure disciplinaire et de rupture, et à suivre les délais.
- Opérations : hébergement, stockage, mise en forme de courriers, transmission au prestataire d'envoi postal, journalisation.
- Données : identité et coordonnées des salariés, poste, établissement, faits et pièces d'un dossier, courriers, dates de procédure. Des données de santé peuvent y figurer si le client les saisit : il veille à ne saisir que ce qui est nécessaire.
- Personnes concernées : salariés et anciens salariés du client ; utilisateurs du compte.
- Durée : celle de l'abonnement, puis restitution et suppression (article 9).
2. Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client ; informer le client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Garantir la confidentialité : les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : cloisonnement par entreprise (règles d'accès au niveau de la base), accès selon le rôle, chiffrement des échanges, validation humaine avant tout envoi, journal des actions, double authentification disponible.
- Ne pas utiliser les données du client pour ses propres finalités, ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. LEGIGO ne prend aucune décision automatisée sur les salariés.
- Aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) : fonctions d'export et de suppression dans l'application ; transmettre au client toute demande reçue directement.
- Aider le client pour la sécurité, l'analyse d'impact et les consultations de la CNIL, dans la limite des informations dont il dispose.
3. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise de façon générale le recours aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Le sous-traitant informe le client de tout changement avec un préavis de [30 jours] ; le client peut s'y opposer pour un motif légitime. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations équivalentes.
- Hébergement de l'application, de la base et des fichiers : [hébergeur], région : [pays et région des données].
- Envoi des courriers recommandés : Merci Facteur (France), pour le nom, l'adresse et le contenu du courrier.
- Saisie d'adresses : Base Adresse Nationale (service public), pour les adresses saisies.
Tout transfert hors Union européenne n'est possible qu'avec des garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). [Confirmer l'absence ou l'existence de transferts selon l'hébergeur]
4. Violation de données
Le sous-traitant avertit le client de toute violation de données dans les meilleurs délais, [idéalement sous 24 à 48 heures après en avoir pris connaissance], avec la nature de la violation, les données et personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises. Le client apprécie s'il doit notifier la CNIL dans les 72 heures (article 33) et informer les personnes concernées (article 34).
5. Registre et preuves
Le sous-traitant tient le registre de ses activités de traitement pour compte de clients (article 30.2) et met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
6. Audits
Le client peut demander des informations et, avec un préavis raisonnable de [15 jours], faire réaliser un audit une fois par an, aux frais du client, sans perturber le service ni compromettre les données d'autres clients.
7. Obligations du client
- Disposer d'une base légale, informer ses salariés (notice téléchargeable dans Paramètres, onglet Données) et fixer la durée de conservation.
- Ne saisir que les données nécessaires, en évitant les données sensibles non indispensables.
- Tenir son propre registre, et faire l'analyse d'impact si elle est requise.
- Répondre aux demandes des personnes concernées.
8. Sécurité des accès
Le client attribue les rôles avec discernement, retire les accès des personnes qui quittent l'entreprise et active la double authentification pour les comptes qui consultent des dossiers de salariés.
9. Fin du contrat
À la fin du contrat, le client peut exporter l'ensemble de ses données (Paramètres, onglet Données). Le sous-traitant supprime ensuite les données et leurs copies dans un délai de [30 à 90 jours], sauf obligation légale de conservation, et le confirme par écrit sur demande.
10. Contact
Pour toute question ou demande : contact@legigo.fr.