Contrat de sous-traitance des données personnelles

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026

Ce contrat complète les conditions d'utilisation. Il s'applique aux données de salariés que le client (le « responsable de traitement ») confie à [dénomination de l'éditeur] (le « sous-traitant ») en utilisant LEGIGO, conformément à l'article 28 du RGPD. [Modèle à faire relire avant signature]

1. Objet, durée, nature du traitement

2. Obligations du sous-traitant

3. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise de façon générale le recours aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Le sous-traitant informe le client de tout changement avec un préavis de [30 jours] ; le client peut s'y opposer pour un motif légitime. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations équivalentes.

Tout transfert hors Union européenne n'est possible qu'avec des garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). [Confirmer l'absence ou l'existence de transferts selon l'hébergeur]

4. Violation de données

Le sous-traitant avertit le client de toute violation de données dans les meilleurs délais, [idéalement sous 24 à 48 heures après en avoir pris connaissance], avec la nature de la violation, les données et personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises. Le client apprécie s'il doit notifier la CNIL dans les 72 heures (article 33) et informer les personnes concernées (article 34).

5. Registre et preuves

Le sous-traitant tient le registre de ses activités de traitement pour compte de clients (article 30.2) et met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

6. Audits

Le client peut demander des informations et, avec un préavis raisonnable de [15 jours], faire réaliser un audit une fois par an, aux frais du client, sans perturber le service ni compromettre les données d'autres clients.

7. Obligations du client

8. Sécurité des accès

Le client attribue les rôles avec discernement, retire les accès des personnes qui quittent l'entreprise et active la double authentification pour les comptes qui consultent des dossiers de salariés.

9. Fin du contrat

À la fin du contrat, le client peut exporter l'ensemble de ses données (Paramètres, onglet Données). Le sous-traitant supprime ensuite les données et leurs copies dans un délai de [30 à 90 jours], sauf obligation légale de conservation, et le confirme par écrit sur demande.

10. Contact

Pour toute question ou demande : contact@legigo.fr.