Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 22 novembre 2026
Cette politique explique comment sont traitées les données personnelles dans LEGIGO, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Qui est responsable de vos données ?
Données des salariés de nos clients (incidents, procédures disciplinaires, courriers, coordonnées) : l'entreprise cliente, employeur du salarié, est responsable de traitement. LEGIGO agit pour son compte en tant que sous-traitant, selon ses instructions et dans le cadre de nos conditions d'utilisation.
Comptes utilisateurs, demandes de démonstration, facturation : l'éditeur, [dénomination de l'éditeur], [adresse de l'éditeur], est responsable de traitement.
Quelles données, pour quoi faire, sur quelle base légale ?
- Gestion des procédures disciplinaires : identité du salarié, poste, établissement, contrat, coordonnées postales et électroniques, faits reprochés, courriers et preuves d'envoi. Base légale : intérêt légitime de l'employeur et respect des obligations du droit du travail (clients).
- Envoi de courriers recommandés : nom, adresse et contenu du courrier sont transmis à notre prestataire d'envoi postal ou électronique, pour l'expédition et le suivi. Base légale : exécution du service demandé par le client.
- Gestion des comptes : nom, e-mail, rôle, rattachement à l'entreprise, date d'acceptation des conditions lors de l'inscription en ligne, journal des actions (qui a validé, envoyé ou modifié quoi). Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime de sécurité.
- Abonnement et facturation : raison sociale, adresse et e-mail de facturation, SIRET, n° de TVA, factures émises. Si vous choisissez le prélèvement SEPA : titulaire du compte, IBAN (stocké chiffré et jamais affiché en entier), BIC et mandat accepté. Base légale : exécution du contrat et obligations comptables.
- Demandes de démonstration : nom, e-mail professionnel, téléphone (facultatif), entreprise, taille et message saisis dans le formulaire du site, utilisés uniquement pour vous recontacter. Base légale : votre consentement. Conservation : 3 ans après le dernier contact.
- Recherche d'adresse : lorsque vous tapez une adresse dans la barre de recherche, le texte saisi est envoyé à la Base Adresse Nationale (service public, api-adresse.data.gouv.fr) pour proposer des suggestions. Aucune autre donnée n'est transmise.
Aucune décision n'est prise automatiquement : chaque document est relu et validé par une personne habilitée de l'entreprise avant tout envoi.
Qui y a accès ?
Au sein de l'entreprise cliente : le dirigeant, les administrateurs, les personnes en charge des ressources humaines et, pour leur établissement, les managers, selon leur rôle. L'équipe LEGIGO n'a accès qu'à des indicateurs d'usage agrégés (nombre de dossiers, d'utilisateurs). Elle n'accède au contenu des dossiers que sur demande du client, pour le support ou la sécurité.
Sous-traitants et destinataires
- Hébergement de l'application, de la base de données et des fichiers : [nom de l'hébergeur], région : [pays et région des données].
- Envoi de courriers recommandés (papier posté par La Poste ou recommandé électronique) : Merci Facteur, société française.
- Recherche d'adresse : Base Adresse Nationale (administration française), voir plus haut.
- Envoi des e-mails du service (confirmation d'inscription, factures) : [service d'envoi intégré à Lovable Cloud ; pays de traitement des données d'envoi à confirmer auprès de Lovable].
- Prélèvement SEPA : [prestataire de paiement à désigner, lorsque le prélèvement sera activé].
Nous ne vendons pas de données et ne les utilisons pas à des fins publicitaires. [Confirmer l'absence de transfert hors Union européenne auprès de l'hébergeur ; sinon, indiquer le pays et les garanties (clauses contractuelles types)]
Combien de temps ?
- Dossiers disciplinaires et courriers : pendant la durée définie par l'entreprise cliente dans ses paramètres (60 mois par défaut, modifiable de 12 à 120). Passé ce délai, les dossiers clos sont proposés à la suppression, qui reste confirmée par le client ; ils sont restitués par export puis supprimés à la fin du contrat. Rappel : une sanction de plus de trois ans ne peut plus être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (article L. 1332-5 du Code du travail).
- Comptes utilisateurs : pendant la durée du contrat, puis suppression ou anonymisation.
- Demandes de démonstration : 3 ans après le dernier contact.
- Factures : 10 ans, conformément aux obligations comptables (article L. 123-22 du Code de commerce). IBAN et mandat SEPA : pendant la durée du contrat, puis supprimés [délai à fixer, par exemple 13 mois après le dernier prélèvement].
- Journal des actions : [durée à fixer, par exemple 5 ans].
Sécurité
Les données sont cloisonnées par entreprise et par rôle, les échanges sont chiffrés, l'accès exige une authentification, et les validations, envois, exports et suppressions sont journalisés. Une double authentification par application (code à 6 chiffres) est disponible pour chaque compte. LEGIGO n'utilise aucun système d'intelligence artificielle pour décider ou évaluer à propos d'un salarié. En cas de violation de données, le client concerné et, si la loi l'exige, la CNIL sont informés dans les délais légaux (72 heures).
Cookies et traceurs
LEGIGO n'utilise aucun cookie publicitaire. Le site vitrine mesure son audience de façon anonyme et sans cookie : seuls le nom de l'événement (page vue, clic sur « démonstration », demande envoyée, simulateur utilisé) et la page concernée sont enregistrés, sans adresse IP ni identifiant d'appareil, pendant 13 mois au plus. La mesure est désactivée si votre navigateur envoie le signal « Do Not Track ». Seuls des éléments techniques strictement nécessaires (session de connexion, préférences d'affichage) sont stockés dans votre navigateur, sans consentement requis.
Sous-traitance
Pour les données de salariés, le client est responsable de traitement et LEGIGO son sous-traitant. Le contrat de sous-traitance détaille nos engagements (instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, violation de données, restitution et suppression). Le client dispose d'une notice d'information à remettre à ses salariés, téléchargeable dans l'application.
Vos droits
Vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation ou la portabilité de vos données, et vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par la loi. Pour les données de salariés, adressez-vous d'abord à votre employeur, responsable de traitement ; vous pouvez aussi nous écrire à contact@legigo.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).