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Sanctions

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : ne pas les confondre

L'une est une mesure d'attente, l'autre une sanction. Le choix change la procédure, la rémunération et la possibilité de licencier ensuite pour les mêmes faits.

Publié le 21 novembre 2026Vérifié le 21 novembre 20262 min de lecture

Deux mesures différentes

  • La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction. C'est une mesure prise dans l'attente d'une décision, quand la présence du salarié dans l'entreprise n'est plus possible, le plus souvent dans l'idée d'un licenciement pour faute grave ou lourde. Elle suspend le contrat de travail le temps de la procédure.
  • La mise à pied disciplinaire est une sanction : le salarié est suspendu pour une durée déterminée, sans rémunération, en réponse à une faute. Elle est notifiée à l'issue d'une procédure complète.

Conservatoire : la procédure doit suivre

Quand les faits ont rendu indispensable une mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure de l'article L1332-2 ait été respectée : convocation, entretien, puis notification (article L1332-3).

D'après la jurisprudence rapportée par les commentaires, une mise à pied suivie dès le lendemain d'une convocation à l'entretien préalable est qualifiée de conservatoire, même si le courrier ne l'indique pas. Il faut donc convoquer sans attendre : la mise à pied conservatoire n'est pas faite pour durer.

Disciplinaire : une fois utilisée, le pouvoir de sanctionner est épuisé

Une mise à pied disciplinaire notifiée pour un fait clôt le sujet : l'employeur ne peut pas, pour ce même fait, prononcer ensuite un licenciement. Avant de choisir, demandez-vous si la mise à pied est la bonne réponse ou si une sanction plus lourde est envisagée.

Durée et rémunération

  • La durée d'une mise à pied disciplinaire doit être proportionnée à la faute ; votre convention collective ou votre règlement intérieur peut la limiter. Vérifiez-les.
  • Le traitement de la période de mise à pied conservatoire dépend de la suite donnée au dossier : faites-le valider par un professionnel avant de retenir une somme sur la paie.

Comment LEGIGO vous aide

Dans un dossier de licenciement pour faute, LEGIGO propose la mise à pied conservatoire comme option facultative et vous rappelle de convoquer immédiatement le salarié. Pour une mise à pied disciplinaire, il contrôle la durée annoncée et prépare la notification, que vous validez avant l'envoi.

Sources

Information générale, vérifiée à la date indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un avocat : votre convention collective, votre règlement intérieur ou une situation particulière peuvent modifier les règles.

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