Des repères clairs pour mener vos procédures disciplinaires.
Des guides courts, appuyés sur le Code du travail et des sources officielles, pour les employeurs qui n'ont pas de juriste sous la main. Chaque article indique ses sources et la date de dernière vérification.
- Délais
Prescription des faits fautifs : vous avez 2 mois pour agir
Passé deux mois à compter du jour où vous avez eu connaissance d'un fait fautif, il ne peut en principe plus donner lieu à des poursuites disciplinaires. Comment le délai se calcule, ce qui l'arrête, et pourquoi il faut tracer la date.
2 min de lecture · vérifié le 21 novembre 2026
- Procédure
Procédure disciplinaire : les étapes, de la convocation à la notification
Avertissement, mise à pied, licenciement pour faute : ce que la loi impose à chaque étape, dans quel ordre, et quels délais respecter entre la convocation, l'entretien et la notification.
2 min de lecture · vérifié le 21 novembre 2026
- Délais
Jours ouvrables, ouvrés, calendaires : bien compter vos délais
Entre « 5 jours ouvrables » et « 15 jours calendaires », une erreur de comptage peut invalider une procédure. Les définitions officielles, et un exemple chiffré pas à pas.
2 min de lecture · vérifié le 21 novembre 2026
- Sanctions
Sanctions disciplinaires : ce que la loi autorise, ce qu'elle interdit
Qu'est-ce qu'une sanction ? Pourquoi l'amende est interdite, comment la proportionnalité est contrôlée par le juge, et pourquoi les sanctions de plus de trois ans ne comptent plus.
2 min de lecture · vérifié le 21 novembre 2026
- Sanctions
Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : ne pas les confondre
L'une est une mesure d'attente, l'autre une sanction. Le choix change la procédure, la rémunération et la possibilité de licencier ensuite pour les mêmes faits.
2 min de lecture · vérifié le 21 novembre 2026
- Conformité
Irrégularité de procédure : ce que vous risquez vraiment
Un délai manqué ou une étape oubliée ne rend pas toujours le licenciement nul, mais peut coûter une indemnité et fragiliser le dossier. Ce que disent les textes, sans dramatiser ni minimiser.
2 min de lecture · vérifié le 21 novembre 2026
- Conformité
Règlement intérieur : obligatoire à partir de 50 salariés
Le seuil, le délai pour s'y mettre, et ce que le règlement intérieur doit contenir en matière de discipline. Un point à vérifier quand votre établissement grandit.
2 min de lecture · vérifié le 21 novembre 2026
Information générale, vérifiée à la date indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un avocat : votre convention collective, votre règlement intérieur ou une situation particulière peuvent modifier les règles.