Délais
Prescription des faits fautifs : vous avez 2 mois pour agir
Passé deux mois à compter du jour où vous avez eu connaissance d'un fait fautif, il ne peut en principe plus donner lieu à des poursuites disciplinaires. Comment le délai se calcule, ce qui l'arrête, et pourquoi il faut tracer la date.
Publié le 21 novembre 2026Vérifié le 21 novembre 20262 min de lecture
La règle en une phrase
Selon l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois. L'exception prévue par le texte : le fait a donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales.
Quand le délai commence-t-il ?
Le délai court à partir du moment où l'employeur a connaissance des faits. D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, rapportée par les commentaires juridiques :
- la connaissance doit porter sur la réalité, la nature et l'ampleur des faits : un simple soupçon ou une rumeur ne suffit pas ;
- le supérieur hiérarchique du salarié peut faire courir le délai, même s'il n'a pas le pouvoir de sanctionner ;
- une enquête interne peut retarder le point de départ jusqu'à ses conclusions, à condition d'être menée avec diligence et de ne pas porter sur des faits déjà connus ;
- en cas de contestation, c'est à l'employeur d'établir la date à laquelle il a eu connaissance des faits.
Dans le doute, partez de la date la plus ancienne : c'est la plus prudente.
Qu'est-ce qui arrête le délai ?
Le texte parle d'engagement des poursuites disciplinaires. En pratique, il s'agit de la convocation à l'entretien préalable, qui doit être envoyée avant la fin des deux mois. Pour une sanction qui ne demande pas d'entretien, comme l'avertissement, c'est la notification de la sanction qui doit intervenir dans ce délai.
Les poursuites pénales sont un cas à part : d'après les commentaires, le simple dépôt de plainte par l'employeur ne suffit pas ; il faut des actes de poursuite engagés dans le délai.
Ce que cela change pour vous
- Notez la date de connaissance des faits dès la déclaration de l'incident, et conservez de quoi la prouver (message, rapport, mail).
- Calculez l'échéance à rebours : une convocation envoyée le dernier jour reste dans le délai, mais sans marge en cas d'imprévu.
- Ne laissez pas un incident « en attente » : chaque jour passé est un jour de moins.
Comment LEGIGO vous aide
LEGIGO reprend la date de l'incident comme date de connaissance (vous pouvez la modifier), calcule la date limite et vous alerte avant l'échéance. Le délai est calculé de date à date ; si la dernière journée tombe un dimanche ou un jour férié, l'outil vous invite à agir avant. La décision de sanctionner reste la vôtre.
Sources
- Code du travail, article L1332-4 (prescription des faits fautifs)
- Cabinet Kohen Avocats : prescription des faits fautifs, délai de deux mois (commentaire)
Information générale, vérifiée à la date indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un avocat : votre convention collective, votre règlement intérieur ou une situation particulière peuvent modifier les règles.
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