Procédure
Procédure disciplinaire : les étapes, de la convocation à la notification
Avertissement, mise à pied, licenciement pour faute : ce que la loi impose à chaque étape, dans quel ordre, et quels délais respecter entre la convocation, l'entretien et la notification.
Publié le 21 novembre 2026Vérifié le 21 novembre 20262 min de lecture
Avant tout : informer le salarié des griefs
Aucune sanction ne peut être infligée sans que le salarié soit informé, par écrit, des griefs retenus contre lui (article L1332-1). Les courriers de la procédure doivent donc décrire les faits de façon précise et datée.
Étape 1 : l'avertissement, une procédure allégée
Pour un avertissement, ou une sanction de même nature sans effet sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l'article L1332-2 ne rend pas la convocation obligatoire. L'employeur peut notifier la sanction directement, par écrit et en la motivant. Il peut aussi choisir d'organiser un entretien.
Étape 2 : la convocation à l'entretien préalable
Pour toute autre sanction (mise à pied disciplinaire, licenciement), l'employeur convoque le salarié à un entretien en indiquant l'objet de la convocation. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Pour un licenciement, la convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, et l'entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise (article L1232-2). Ce délai court à partir de la première présentation du courrier, pas de sa réception effective.
Étape 3 : l'entretien
L'employeur expose le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. Aucune décision n'est prise pendant l'entretien.
Étape 4 : la notification
La sanction est motivée et notifiée par écrit. Elle ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après la date de l'entretien (article L1332-2). Pour un licenciement, la lettre est envoyée en recommandé avec avis de réception, énonce les motifs, et ne peut partir moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien (article L1232-6).
Récapitulatif des délais
- Convocation avant l'entretien (licenciement) : au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre.
- Notification après l'entretien : au plus tôt 2 jours ouvrables, au plus tard 1 mois.
- Le tout dans le délai de prescription de 2 mois à compter de la connaissance des faits.
Votre convention collective ou votre règlement intérieur peut prévoir des garanties supplémentaires. Vérifiez-les avant d'agir.
Comment LEGIGO vous aide
LEGIGO calcule la date d'entretien la plus proche, la fenêtre de notification et la date limite de prescription, prépare les courriers à partir de ces dates et les soumet à votre validation avant tout envoi. Vous choisissez la date de l'entretien et la suite à donner.
Sources
- Légifrance, article L1332-2 du Code du travail (entretien préalable et notification de la sanction)
- Légifrance, article L1232-2 du Code du travail (convocation à l'entretien préalable au licenciement)
- Code du travail, article L1232-6 (notification du licenciement)
- Code du travail, article L1332-1 (information du salarié sur les griefs)
Information générale, vérifiée à la date indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un avocat : votre convention collective, votre règlement intérieur ou une situation particulière peuvent modifier les règles.
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