Conformité
Règlement intérieur : obligatoire à partir de 50 salariés
Le seuil, le délai pour s'y mettre, et ce que le règlement intérieur doit contenir en matière de discipline. Un point à vérifier quand votre établissement grandit.
Publié le 21 novembre 2026Vérifié le 21 novembre 20262 min de lecture
Le seuil
Selon l'article L1311-2, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements qui emploient au moins cinquante salariés. L'obligation ne s'applique pas immédiatement : elle prend effet au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés est atteint. Le texte permet aussi de prévoir des dispositions particulières pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Ce qu'il contient en matière de discipline
D'après l'article L1321-1, le règlement intérieur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices, et les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Concrètement, c'est lui qui décrit les sanctions possibles et les comportements attendus : retards, absences, hygiène, tenue, respect des consignes.
Pourquoi c'est utile même quand il est facultatif
En dessous de cinquante salariés, aucun règlement intérieur n'est exigé. Rédiger malgré tout des règles écrites (horaires, tenue, hygiène, absences) aide à faire comprendre ce qui est attendu. Le règlement, lorsqu'il existe, doit respecter la procédure légale d'adoption : consultez la fiche du ministère du Travail avant de le mettre en place.
À vérifier dans votre cas
- Combien de salariés compte chaque établissement, et pas seulement l'entreprise ?
- Votre règlement intérieur est-il à jour, affiché et communiqué à l'inspection du travail ?
- Reste-t-il cohérent avec votre convention collective, notamment sur l'échelle des sanctions ?
Comment LEGIGO vous aide
LEGIGO vous permet d'associer à chaque établissement son règlement intérieur et signale, au moment de choisir une suite disciplinaire, que le texte doit rester cohérent avec les sanctions que vous envisagez. Il ne rédige pas votre règlement : faites-le relire par un professionnel.
Sources
- Code du travail, article L1311-2 (obligation d'établir un règlement intérieur)
- Code du travail, article L1321-1 (contenu du règlement intérieur)
- Code du travail numérique : le règlement intérieur (fiche du ministère du Travail)
Information générale, vérifiée à la date indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un avocat : votre convention collective, votre règlement intérieur ou une situation particulière peuvent modifier les règles.
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