Sanctions
Sanctions disciplinaires : ce que la loi autorise, ce qu'elle interdit
Qu'est-ce qu'une sanction ? Pourquoi l'amende est interdite, comment la proportionnalité est contrôlée par le juge, et pourquoi les sanctions de plus de trois ans ne comptent plus.
Publié le 21 novembre 2026Vérifié le 21 novembre 20262 min de lecture
Ce qu'est une sanction
L'article L1331-1 définit la sanction comme toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif. Peu importe que la mesure ait un effet immédiat ou non sur la présence du salarié, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération : c'est la finalité qui compte. Un simple rappel à l'oral n'est pas une sanction ; un courrier d'avertissement en est une.
Ce qui est interdit : l'amende
Selon l'article L1331-2, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites, et toute clause contraire est réputée non écrite. Un employeur ne peut donc pas retenir une somme sur le salaire pour « compenser » une erreur de caisse ou une casse, ni prévoir une pénalité financière dans un règlement. La mise à pied disciplinaire, qui entraîne l'absence de rémunération pendant les jours de suspension, est une sanction distincte prévue par le droit disciplinaire.
La proportionnalité
La sanction doit être adaptée à la gravité des faits. Le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée (article L1333-2). Quelques repères de bon sens :
- tenez compte de la gravité des faits, de leur répétition et de l'ancienneté du salarié ;
- évitez de passer d'emblée à la sanction la plus lourde pour un premier manquement mineur ;
- traitez de la même façon des situations comparables.
Une seule sanction par faute
Un même fait ne peut pas être sanctionné deux fois (principe « non bis in idem »). Si vous avez notifié une mise à pied disciplinaire pour un fait, vous ne pouvez pas ensuite licencier pour ce même fait.
Les sanctions de plus de trois ans
Selon l'article L1332-5, une sanction antérieure de plus de trois ans, comptée à partir de l'engagement des poursuites disciplinaires, ne peut pas être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. D'après les commentaires, ce délai est un maximum : une convention collective peut le réduire.
Les sanctions ne peuvent pas être discriminatoires
Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison d'un motif discriminatoire (article L1132-1, par exemple son origine, son sexe, son état de santé, son appartenance syndicale). En cas de litige, il vous appartiendra de justifier la sanction par des faits précis : conservez des éléments datés et objectifs.
Les « seuils de séparation envisageable » affichés par LEGIGO sont des repères de prudence propres à l'outil, établis à partir de l'historique du salarié. Ils ne sont pas une règle légale : la décision et sa justification vous appartiennent.
Comment LEGIGO vous aide
À la déclaration d'un incident, LEGIGO rappelle les sanctions de moins de trois ans du salarié, suggère les suites adaptées à la gravité et signale celles qui sont déconseillées. Vous gardez le choix, et chaque courrier attend votre validation avant envoi.
Sources
- Code du travail, article L1331-1 (définition de la sanction)
- Code du travail, article L1331-2 (sanctions pécuniaires interdites)
- Code du travail, article L1332-5 (sanctions de plus de trois ans)
- Code du travail, article L1333-2 (annulation d'une sanction irrégulière ou disproportionnée)
- Code du travail, article L1132-1 (interdiction des discriminations)
- Force Ouvrière : prescription des sanctions disciplinaires (commentaire)
Information générale, vérifiée à la date indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un avocat : votre convention collective, votre règlement intérieur ou une situation particulière peuvent modifier les règles.
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